L'intégration via l'API n'est pas seulement un code, mais aussi un cadre juridique formel qui définit les droits, les obligations et les garanties des parties. Nous fournissons des conditions d'utilisation structurées, concluons le SLA (Service Level Agreement) et assurons la pleine conformité aux exigences du RGPD, de la CCPA et d'autres régulateurs en matière de protection des données.
Cela permet de construire la confiance avec les clients et les partenaires, en particulier dans les secteurs sensibles : fintech, santé, télécoms, e-commerce.
Ce qui est inclus dans le kit
| Composant | Description |
|---|---|
| Conditions d'utilisation (ToS) | Règles générales d'accès, restrictions, scénarios valides |
| SLA (accord de niveau de service) | Temps de réponse garanti, disponibilité, réponse aux pannes |
| GDPR / CCPA compliance | Traitement, stockage, suppression des données personnelles conformément à la loi |
| Data Processing Agreement (DPA) | Contrat distinct de protection des données utilisateur |
| Security policy | Politique sur la sécurité, les droits d'accès et les actions en cas d'incident |
Pourquoi c'est nécessaire
Réduire les risques juridiques et réglementaires- Garanties officielles de stabilité et de qualité de l'API
- Protéger les intérêts des utilisateurs et des entreprises
- Confiance dans le travail avec les clients internationaux
- Simplification des audits, des certifications et des contrôles externes
Comment nous réalisons
Préparation et publication de ToS, SLA, DPA- Versions séparées des documents pour différentes régions (UE, États-Unis, Canada, etc.)
- Versioning et archives des accords juridiques
- Canal de rétroaction juridique
- Mécanismes intégrés de consentement, de révocation, de logging (consent tracking)
Où est particulièrement important
API financières et de paiement- Plates-formes de données utilisateur (PII)
- Produits API fonctionnant avec des intégrateurs externes
- E-commerce international et plates-formes SaaS
La transparence juridique et la protection des données sont des composants obligatoires de l'API mature. Nous vous aiderons à construire une documentation et des processus qui répondent aux normes et aux attentes mondiales des utilisateurs.
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